Située en Normandie, Sellier Electricité intervient de la côte fleurie à la région havraise. Fort de 17 ans d’expérience et de professionnalisme, votre artisan assure tous vos travaux d’électricité, d’automatisme et de domotique en neuf ou en rénovation. N’hésitez-pas à contacter Gauthier Sellier - Electricité générale pour un devis gratuit.
Votre habitation a plus de 2 ans ? Profitez de la TVA à 10 %
Le taux de TVA réduit à 10%
Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés et soumis au taux réduit. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.
Quelles obligations ?
Vous devez attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par Gauthier Sellier Electricité Générale en fournissant une attestation qui confirme le respect des conditions d’application.
Vous devez par la suite conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Ces pièces peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de l'administration pour justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
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Formulaire utile
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Attestation siplifiée pour TVA taux réduit 10 % | 52.19 Ko |